Conditions générale de vente
1. Réglementation applicable.
- Entre le client et la société Bricoladom, et pour application des prix et descriptifs des livraisons et/ou travaux tels que figurant au devis et documents annexés au besoin, il est convenu des conditions générales ci-après qui ont force de loi entre les parties. Toutes conditions générales contraires posées par le client, sera à défaut d'acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à la société Bricoladom, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.
2. Devis et déplacement.
- Les devis et les déplacements pour visites de chantiers sont gratuits.
3. Garanties décennales.
- Toutes nos prestations de maçonnerie, menuiserie, plomberie, électricité sont assujetties à la garantie décennale (détail sur demande accompagné au devis). Assurance décennale multirisque professionnelle btp - MAAF PRO - Mantes-la-Jolie - France métropolitaine
4. Validité de l'offre.
- L’offre de prix est valable dans un délai maximum d'un mois à partir de sa date de réalisation, au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
- Le client devra notifier à la société Bricoladom, avant signature, les différences, même minimes, qu’il pourrait constater entre la proposition de devis et ses besoins. Le devis fera l'objet d'une mise à jour.
- Le contrat n’est formé qu’à réception par la société Bricoladom d’un exemplaire du devis, dûment daté et signé par le client avec la mention manuscrite : «BON POUR ACCORD» accompagné de l’acompte prévu au devis.
- La réception par la société Bricoladom d’un exemplaire du devis daté et signé avec mention, vaut acceptation dans tous leurs termes et fait présumer l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de prix et d’exécution des travaux.
5. Commande.
- Selon la nature des travaux et prestations prévus au devis, la commande de certains matériaux doit être anticipée. La société Bricoladom se réserve le droit de demander à son client le versement d'une somme correspondant au montant de la dite commande.
- Aucune commande ne sera réalisée sans la réception préalable du devis daté et signé par le client avec la mention manuscrite : «BON POUR ACCORD» accompagné de l’acompte prévu au devis.
6. Rétractation / Résiliation.
- Dans les sept jours à compter de la date de signature du devis, jours fériés compris, le client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- En cas de rétractation du client dans un délai supérieur à sept jours calendaires, la société Bricoladom se réserve le droit de conserver l'acompte qui lui a été versé, au titre de dommages et intérêts.
- En cas de rétractation du client dans un délai supérieur à sept jours calendaires, la société Bricoladom se réserve le droit de réclamer l'intégralité du montant de la prestation, dès lors que l'acompte aura été préalablement encaissé, dans les délais stipulés sur le devis. Toute commande de matériaux liés à la prestation convenue, qui aura été réalisée avant la date de rétractation du client, sera facturée au client au prix mentionné sur le devis.
7. Taux de TVA.
- En tant que société, nous sommes assujettis à la TVA.
- Pour la main d’œuvre : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ; 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour les matériaux : 20% taux normal en vigueur.
8. Lieu et délais d'exécution.
- Les travaux seront exécutés à l’adresse du devis dans les meilleures conditions de délai. Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Le dépassement du délai indiqué ne peut donner droit à aucune indemnité de la part de la société exécutrice. En cas de lieu de chantier différent de l’adresse du devis, un commentaire sur la localisation du chantier apparaîtra sur le devis. Par ailleurs, des frais de déplacements peuvent être demandés au client, ils seront mentionnés dans le devis .
9. Prolongation éventuelle du délai d’exécution.
- Le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries et/ou d'événements imprévisibles inhérents aux prestations de l'entrepreneur, le cas échéant. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant, les cas fortuits ou de force majeure ne sont pas pris en compte dans le délai d’exécution,et ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles. Le délai d'exécution inscrit dans le devis est à titre indicatif et ne peut être considéré comme un délai d'exécution ferme et définitif.
10. Force majeure.
- Sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de l’entrepreneur, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement des matériaux, affectant les prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible et irrésistible, arrêt maladie ou accident de travail de l’entrepreneur,… Dans tous les cas de force majeure, l’entreprise est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucun dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci‐dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à quinze jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
11. Réception des travaux et transfert des risques.
- Dès l’achèvement des travaux exécutés par la société Bricoladom, le client ou son représentant et la société Bricoladom se réuniront pour signer l’acte de réception de fin de chantier (facture). Le transfert des risques s’opère dès l'achèvement des travaux au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
12. Prescriptions techniques.
- Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tous sinistres causés aux installations non signalées par écrit, et ce quel que soit le propriétaire de l’installation.
13. Conditions de règlement et réserve de propriété.
- Pour une durée de chantier dite « à la journée », le paiement sera versé en fin de journée. La journée n’excédera pas une journée légale de travail de 8H. Les horaire pourront varier selon les travaux à exécuter. Une intervention complémentaire sera réalisée si toutefois les travaux n’avaient pas pu être exécutés dans le temps imparti.
- Pour une durée de chantier dite « classique », il sera versé un acompte de 50% à la commande, le solde étant réglé après exécution des travaux, à la remise de la facture. Pour une durée de chantier dite « longue », généralement pour des chantiers dépassant deux semaines d’exécution, il sera versé un premier acompte de 50% à la commande, et un deuxième de 30% en milieu de chantier, le solde étant réglé après exécution des travaux, à la remise de la facture. Dans le cas de chantier pour lesquels des commandes importantes doivent être anticipées, un acompte correspondant au montant de ladite commande sera demandé au client.
- L’acheteur sera de plein droit redevable sur les sommes impayées d’intérêts pour retard, égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes et ce, pour un montant TTC des sommes restant dues. Toute somme impayée à son échéance, entraîne de plein droit, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre des prestations exécutées. De plus, cela entraîne d’office, l’arrêt immédiat de tous les travaux en cours, et l’annulation de toutes les garanties et obligations de la société exécutrice envers le client. Enfin, la société Bricoladom, peut, dans ce cas, annuler le marché et les travaux liés à celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.
14. Intérêts moratoires.
- Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiements par rapport aux conditions de règlements fixées ci‐dessus ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt l’égal augmenté de sept points.
15. Travaux supplémentaires.
- Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d'un nouveau devis indiquant les prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Les obstacles non visibles, ou non signalés qui pourraient apparaître en cours de travaux, d’extraction, d’évacuation ainsi que le contournement de ceux-ci donneront lieu à une nouvelle facturation.
16. Utilisation du devis et propriété intellectuelle.
- Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise Bricoladom. Iils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.
17. Accord des parties.
- La signature par le client et l'entreprise Bricoladom du devis, implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment. Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes et prestations. En signant le devis, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et prestations, et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
18. Moyens de paiement.
- Nous acceptons les moyens de paiements suivants : - chèque personnel - chèque de banque - espèce - virement.
19. Loi applicable.
- Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Versailles.
20. Droit à l'image.
- Dans le cadre de ses prestations, l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Nos catalogues, dépliants, site internet, réseaux sociaux et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif.
L’acceptation d’un devis ou de toutes prestations de la part du client vaut pour pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de prix et d’exécutions des travaux de la société Bricoladom.